Urbanisme : appréhension de l’intérêt pour agir du propriétaire d’un terrain non bâti

Le propriétaire d’un terrain non construit est recevable à former un REP contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager si la construction projetée est, eu égard à ses caractéristiques et à la configuration des lieux en cause, de nature à affecter directement les conditions de jouissance de son bien. CE, 28 avril 2017, n°s 393801, 393802, 393803, Mentionné aux tables.

Maître FORTAT

VALWILL AARPI
22, rue des Déportés
37000 TOURS

Tour Ariane Régus
5, place de la Pyramide
92800 PARIS LA DEFENSE

Tél. 02 46 65 55 56
Accueil téléphonique du lundi au vendredi,
de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 19h00

Nous suivre