Après plusieurs années de préparation et plusieurs reports, la réforme de la facturation électronique entre désormais dans sa phase opérationnelle.
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. À cette même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire seront également soumises à l’obligation d’émission.
Pour les PME, TPE et microentreprises, l’obligation d’émettre des factures électroniques interviendra au 1er septembre 2027.
Mais cette réforme ne se résume pas à la disparition progressive des factures PDF envoyées par courrier électronique. Elle modifie plus profondément les circuits de facturation, les modalités de transmission de certaines données à l’administration fiscale et, plus largement, la manière dont les entreprises devront sécuriser leurs flux de TVA.
Pourquoi la facturation électronique est-elle généralisée ?
La réforme poursuit plusieurs objectifs.
Elle vise d’abord à renforcer la lutte contre la fraude à la TVA. Elle doit également faciliter les obligations déclaratives des entreprises, réduire les coûts administratifs liés au traitement des factures, raccourcir les délais de paiement et permettre à l’administration de disposer d’une connaissance plus rapide de l’activité économique.
À terme, la généralisation de données structurées doit également faciliter l’automatisation de certaines obligations déclaratives, notamment en matière de TVA.
Pour les entreprises, la réforme doit donc être appréhendée comme un changement de processus, et non comme un simple changement de format documentaire.
E-invoicing et e-reporting : deux mécanismes différents
L’un des premiers enjeux consiste à distinguer deux notions : l’e-invoicing et l’e-reporting.
L’e-invoicing : la facture électronique entre entreprises françaises
L’e-invoicing concerne principalement les opérations réalisées entre deux assujettis à la TVA établis en France, lorsque l’opération entre dans le champ de la réforme.
La facture devra être émise sous un format électronique structuré et transiter par une plateforme agréée.
Le principe est donc très différent de l’envoi actuel d’une facture PDF par e-mail : la facture devient un flux structuré, traité par des systèmes informatiques capables d’en extraire automatiquement les données.
Les formats prévus comprennent notamment Factur-X, UBL et CII.
Le format Factur-X présente notamment la particularité d’associer :
- une version PDF lisible par l’utilisateur ;
- un fichier de données structurées exploitable automatiquement par les logiciels.
L’objectif est de permettre une circulation de la facture entre les systèmes du fournisseur, du client et de l’administration sans ressaisie manuelle.
L’e-reporting : transmettre les données lorsque l’e-invoicing ne s’applique pas
Toutes les opérations ne donnent pas lieu à facturation électronique au sens strict.
Lorsqu’un assujetti établi en France réalise certaines opérations avec des personnes qui ne relèvent pas du dispositif d’e-invoicing — notamment des particuliers ou certaines entreprises non établies en France — il peut être soumis à une obligation de transmission de données à l’administration fiscale.
C’est le mécanisme de l’e-reporting.
Ainsi, trois situations principales doivent être distinguées :
- les opérations réalisées entre assujettis établis en France relevant de la facturation électronique ;
- les opérations ne relevant pas de l’e-invoicing mais donnant lieu à transmission de données à l’administration fiscale ;
- certaines opérations exonérées de TVA qui peuvent être dispensées d’e-invoicing et d’e-reporting.
Une même entreprise pourra donc relever simultanément de plusieurs régimes selon la nature de son activité et la qualité de ses clients.
Un professionnel qui facture à la fois des entreprises françaises et des particuliers pourra, par exemple, relever de l’e-invoicing pour les premières opérations et de l’e-reporting pour les secondes.
Toutes les entreprises assujetties sont-elles concernées ?
Le champ de la réforme est particulièrement large.
La notion déterminante est celle d’assujetti à la TVA, et non uniquement celle de redevable effectif de la taxe.
Cette distinction est essentielle.
Une personne peut en effet être assujettie à la TVA tout en bénéficiant d’une exonération ou d’un régime particulier.
Les professions libérales, les sociétés commerciales, les microentrepreneurs ou encore certaines sociétés civiles peuvent donc être concernées par la réforme selon la nature de leurs activités.
Certaines opérations exonérées de TVA bénéficient toutefois de règles particulières. C’est notamment le cas, selon les situations, de certaines prestations médicales, prestations d’enseignement, opérations bancaires ou financières, opérations d’assurance ou opérations immobilières exonérées.
Il convient donc d’examiner non seulement le statut de l’entreprise, mais également la nature exacte des opérations qu’elle réalise.
Pourquoi le 1er septembre 2026 concerne aussi les TPE et PME
Le calendrier progressif de la réforme peut être trompeur.
Les PME et TPE ne seront certes tenues d’émettre leurs factures électroniques qu’à compter du 1er septembre 2027.
Mais elles seront soumises à l’obligation de réception dès le 1er septembre 2026.
En pratique, une PME pourra donc recevoir dès cette date les factures électroniques émises par ses fournisseurs de plus grande taille.
Elle doit donc avoir anticipé :
- le choix de sa plateforme ;
- le circuit de réception de ses factures ;
- leur validation ;
- leur intégration dans son système comptable ;
- leur archivage ;
- leur règlement.
Attendre septembre 2027 pour commencer à s’intéresser à la réforme serait donc une erreur.
Le rôle des plateformes agréées
Les plateformes agréées occupent une place centrale dans le nouveau système.
Elles permettent notamment la transmission et la réception des factures électroniques ainsi que la remontée de certaines informations à l’administration fiscale.
Pour l’entreprise, le choix de la plateforme ne constitue donc pas seulement une décision informatique.
Il faut également s’interroger sur :
- sa compatibilité avec le logiciel de facturation ;
- sa capacité à communiquer avec le logiciel comptable ;
- la gestion des factures fournisseurs ;
- la gestion des factures clients ;
- les procédures de validation ;
- les modalités de transmission des données d’e-reporting ;
- la gestion des données de paiement ;
- l’archivage et la conservation des documents.
Le véritable enjeu consiste à éviter la multiplication de systèmes indépendants qui obligeraient l’entreprise à ressaisir les mêmes informations dans plusieurs outils.
Le cycle de vie de la facture devient traçable
La réforme ne concerne pas uniquement l’émission et la réception d’un document.
La facture disposera également d’un cycle de vie permettant de suivre son traitement.
Selon les situations, différents statuts pourront ainsi être associés à la facture : dépôt, réception, rejet, refus, mise en litige, approbation ou paiement.
Cette traçabilité doit améliorer la visibilité des entreprises sur leurs créances et leurs dettes.
Elle aura également des conséquences importantes en matière de contrôle interne : les entreprises devront définir clairement qui valide les factures, qui traite les anomalies et qui assure le suivi des règlements.
Les prestations de services nécessitent une attention particulière
Pour certaines prestations de services, la TVA est exigible lors de l’encaissement.
Dans ces situations, la réforme ne porte pas uniquement sur les données de facturation.
Des données relatives au paiement ou à l’encaissement peuvent également devoir être transmises.
La distinction entre TVA sur les débits et TVA sur les encaissements doit donc être correctement paramétrée dans les systèmes de facturation.
Une mauvaise configuration peut entraîner une incohérence entre la facture émise, l’encaissement enregistré et les informations transmises à l’administration fiscale.
Quel impact pour les professions libérales ?
Les professions libérales sont pleinement concernées lorsqu’elles entrent dans le champ de la réforme.
Elles doivent notamment s’interroger sur :
- leur statut au regard de la TVA ;
- la nature de leurs clients ;
- leurs éventuelles opérations exonérées ;
- les modalités d’encaissement ;
- les outils utilisés pour établir les factures ;
- la compatibilité de leurs logiciels avec les nouveaux formats.
Pour certaines professions soumises au secret professionnel, la réforme soulève également une question particulière : celle du niveau d’information figurant dans les données transmises.
Il convient donc de trouver un équilibre entre les exigences de la facturation électronique et les obligations de confidentialité propres à chaque profession.
Les SCI sont-elles concernées par la facturation électronique ?
Les sociétés civiles immobilières constituent un bon exemple de la nécessité d’une analyse au cas par cas.
Une SCI peut être concernée différemment selon :
- la nature des biens loués ;
- l’existence ou non d’une activité économique ;
- le régime de TVA applicable ;
- l’exercice éventuel d’une option à la TVA ;
- la qualité de ses locataires.
Une SCI réalisant uniquement des opérations exonérées peut ne pas être soumise aux mêmes obligations d’émission qu’une SCI ayant opté pour la TVA.
Elle pourra toutefois rester concernée par l’obligation de réception de factures électroniques.
Il est donc insuffisant de répondre à la question « une SCI est-elle concernée ? » par un simple oui ou non.
Il faut déterminer le régime applicable à chacune de ses opérations.
Facturation électronique et contrôle fiscal : un changement majeur
Au-delà de la dématérialisation, l’un des principaux enjeux de la réforme concerne la donnée fiscale.
Demain, une partie importante des informations contenues dans les factures sera structurée et transmise de manière automatisée.
L’administration fiscale disposera ainsi d’informations plus rapidement exploitables concernant notamment :
- l’identité des fournisseurs et des clients ;
- les montants facturés ;
- les montants de TVA ;
- les taux appliqués ;
- la nature de certaines opérations ;
- les dates de facturation ;
- certains encaissements.
Cette évolution permettra naturellement d’automatiser davantage les rapprochements et les contrôles.
Elle pourra notamment faciliter l’identification d’incohérences entre factures émises et reçues, entre opérations déclarées par deux entreprises ou entre facturation, encaissement et TVA déclarée.
La réforme impose donc un véritable audit des flux
Avant de choisir un outil, les entreprises ont intérêt à réaliser une cartographie de leurs opérations.
Cette analyse doit notamment permettre d’identifier :
- les clients assujettis établis en France ;
- les clients particuliers ;
- les clients étrangers ;
- les opérations exonérées ;
- les opérations soumises à TVA ;
- les régimes de TVA sur les encaissements ou sur les débits ;
- les factures fournisseurs reçues ;
- les logiciels utilisés ;
- les personnes intervenant dans la validation et le paiement.
Cette cartographie permet ensuite de déterminer quelles opérations relèvent de l’e-invoicing, lesquelles relèvent de l’e-reporting et lesquelles bénéficient éventuellement d’une exclusion ou d’une exonération.
Conclusion : une réforme informatique, mais surtout fiscale
La facturation électronique constitue incontestablement une réforme technologique.
Mais elle serait mal comprise si elle était réduite à ce seul aspect.
Elle modifie la circulation de la donnée comptable et fiscale, renforce la traçabilité des opérations et permettra à l’administration fiscale de disposer plus rapidement d’informations structurées sur les transactions des entreprises.
L’enjeu pour les entreprises n’est donc pas uniquement de savoir si elles sont capables d’envoyer ou de recevoir une facture électronique.
La véritable question est désormais la suivante :
les données transmises par leurs systèmes de facturation sont-elles juridiquement et fiscalement correctes ?
© ValWill Avocats – Maître Yucel DOGAN
