La Cour de cassation a rappelé que le constructeur d’une maison individuelle est tenu, sur le fondement de sa responsabilité contractuelle et, en particulier, au titre d’une obligation de résultat, de réparer les désordres réservés à la réception même après l’expiration de la garantie de parfait achèvement. La Cour de cassation a rappelé que l’expiration de cette garantie ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action en responsabilité contractuelle pour faute.
Compte tenu de l’obligation de résultat qui pèse sur le constructeur, il est parfaitement fondé à se faire garantir, par son sous-traitant fautif, de toute condamnation le cas échéant prononcée à son encontre. A ce titre, la Cour de cassation rappelle que le sous-traitant est tenu d’une obligation de résultat à l’endroit de l’entrepreneur principal. Cour de cassation, 3ème civ., 2 février 2017, n° 15-29420 (Publié au Bulletin).
Maître FORTAT
