Le décret n° 2016-1821 du 21 décembre 2016 est paru, cependant son entrée en vigueur reste subordonnée à la parution de son arrêté d’application.
Pour mémoire, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte impose aux maîtres d’ouvrage publics de faire preuve d’exemplarité énergétique et environnementale, de sorte que leurs nouvelles constructions seront, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale.
Le décret du 21 décembre 2016 précise alors les notions de construction nouvelle à haute performance environnementale et celle de construction nouvelle à énergie positive.
Maître FORTAT
