Le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte abaisse le seuil au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire.
A compter du 1er mars 2017, les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction telle qu’une maison individuelle, devront recourir à un architecte lorsque la surface de plancher excède 150m².
A l’inverse, les constructions de maisons individuelles demeureront dispensées de l’obligation de recourir à un architecte lorsque la surface de plancher créée sera inférieure ou égale à 150m².
Maître FORTAT
