Expertises

Contentieux fiscal

Nos avocats fiscalistes à Paris et à Tours mettent toute leur expertise au service de la défense de vos intérêts dès qu’un litige naît d’un contrôle fiscal, d’un contrôle URSSAF ou d’une contestation administrative.

 

Dès le premier échange écrit avec l’administration, votre avocat fiscaliste élabore une argumentation solide pour démontrer l’inexactitude ou l’excès des redressements (IR, IFI, TVA) et présente des demandes de dégrèvement ou de remise gracieuse dans le strict respect des conditions légales.

 

Si l’administration fiscale maintient sa position, nous rédigeons votre réclamation contentieuse, sollicitons l’avis de mise en recouvrement et préparons les dossiers de saisies conservatoires avant de saisir les tribunaux compétents.

 

À chaque phase contentieuse d’un contrôle fiscal, votre avocat fiscaliste à Paris ou à Tours vous assiste, plaide vos arguments devant l’administration et les tribunaux, et veille à la protection de vos droits et de votre patrimoine.

Domaines d’intervention

Contestation de proposition de rectification (IR, IFI, TVA)

Réclamation contentieuse et dépôt de saisies conservatoires

Recours devant les tribunaux administratifs et judiciaires

Contentieux URSSAF et DREETS

Défense des crédits et remboursements d’impôt

Litiges de fraude et évasion fiscale

Contentieux TVA intra-UE

Procédures d’exécution et recouvrement forcé

Appel et pourvoi en cassation

Articles dédiés

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