Actualités

Les actualités juridiques du cabinet.

Contentieux de l’urbanisme : notification des recours et recevabilité

Lire la suite >

Recours à l’architecte : publication du décret fixant le seuil de 150m²

Lire la suite >

Parution du décret relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d’ouvrage publique

Lire la suite >

Office du juge de plein contentieux pour apprécier la régularité des autorisations ICPE à l’aune des règles énoncées par le PLU

Lire la suite >

L’obligation de résultat du constructeur persiste même après l’expiration de la garantie de parfait achèvement pour les désordres réservés à la réception

Lire la suite >

Caducité des POS dont la procédure de transformation en PLU n’a pas aboutie au 27 mars 2017

Lire la suite >

Urbanisme : appréhension de l’intérêt pour agir du propriétaire d’un terrain non bâti

Lire la suite >

Contentieux des contrats publics : recevabilité du recours de pleine juridiction d’un tiers tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution du contrat

Lire la suite >

Stationner son véhicule devant son propre garage mais sur le domaine public est passible d’une contravention pénale

Lire la suite >

Les travaux d’installation d’une pompe à chaleur sur un ouvrage existant relèvent du périmètre de la garantie décennale

Lire la suite >

Le permis de construire peut être retiré à tout moment en cas de fraude du pétitionnaire

Lire la suite >

Construction de maison individuelle : le point de départ du délai d’exécution dont la méconnaissance est sanctionnée par l’application des pénalités de retard est celui fixé au contrat

Lire la suite >

Nous conseillons et représentons nos clients sur tout le territoire.

Nous contacter

Nos bureaux

22, rue des Déportés
37000 TOURS

Tour Ariane Régus
5, place de la Pyramide
92800 PARIS LA DEFENSE

Renseignements

+33 2 46 65 55 56
Mentions légales

Nous suivre

Linkedin