Actualités

Les actualités juridiques du cabinet.

Prescription quadriennale

25 novembre 2018

Contentieux de l’urbanisme : notification des recours et recevabilité

25 novembre 2018

Recours à l’architecte : publication du décret fixant le seuil de 150m²

25 novembre 2018

Parution du décret relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d’ouvrage publique

25 novembre 2018

Office du juge de plein contentieux pour apprécier la régularité des autorisations ICPE à l’aune des règles énoncées par le PLU

25 novembre 2018

L’obligation de résultat du constructeur persiste même après l’expiration de la garantie de parfait achèvement pour les désordres réservés à la réception

25 novembre 2018

Caducité des POS dont la procédure de transformation en PLU n’a pas aboutie au 27 mars 2017

25 novembre 2018

Urbanisme : appréhension de l’intérêt pour agir du propriétaire d’un terrain non bâti

25 novembre 2018

Contentieux des contrats publics : recevabilité du recours de pleine juridiction d’un tiers tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution du contrat

25 novembre 2018

Stationner son véhicule devant son propre garage mais sur le domaine public est passible d’une contravention pénale

25 novembre 2018

Les travaux d’installation d’une pompe à chaleur sur un ouvrage existant relèvent du périmètre de la garantie décennale

25 novembre 2018

Le permis de construire peut être retiré à tout moment en cas de fraude du pétitionnaire

25 novembre 2018