Actualités

Les actualités juridiques du cabinet.

La responsabilité contractuelle pour faute de l’architecte à l’égard du maître d’ouvrage public persiste, même après une réception sans réserve des travaux, pour défaut de conseil lors des opérations de réception

25 novembre 2018

Rappel, à l’attention du sous-traitant à un marché public, des règles élémentaires pour assurer le recouvrement de ses créances

25 novembre 2018

Vademecum du contentieux de l’autorisation environnementale

25 novembre 2018

Assujettissement au régime déclaratif de la police des ICPE : l’appréciation des inspecteurs de l’environnement ne dispense pas le Préfet d’exercer sa propre appréciation des faits avant de mettre en demeure l’exploitant de régulariser sa situation

25 novembre 2018

FAQ – Questions fréquentes sur l’expertise judiciaire en matière de litige construction

25 novembre 2018

FAQ – Questions fréquentes sur le régime et le contentieux des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

30 août 2018

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