Actualités

Les actualités juridiques du cabinet.

Optimisation TVA sur les immeubles à usage professionnel

19 octobre 2020

FIN DU SECRET BANCAIRE SUR LES COFFRES-FORTS

29 septembre 2020

Optimisation fiscale dans le cadre du divorce

16 septembre 2020

FAQ : Questions fréquentes sur le mémoire en réclamation en marché public de travaux

21 avril 2020

Consultation de Maître FORTAT dans la Nouvelle République de ce 3 mars 2020

3 mars 2020

La modification ou la révision du PLU n’est pas, en soit, un obstacle à la prorogation d’un certificat d’urbanisme positif

10 février 2020

Article R. 111-2 du code de l’urbanisme : la légalité du refus de permis est subordonnée à l’impossibilité de le délivrer avec des prescriptions spéciales

30 juin 2019

Responsabilité de la Commune en raison d’un certificat d’urbanisme erroné

4 mars 2019

Publication de la loi ELAN au JO : retour sur quelques dispositions phares

26 novembre 2018

Refus de concours de la force publique et transfert de propriété

25 novembre 2018

Prescription quadriennale

25 novembre 2018

Contentieux de l’urbanisme : notification des recours et recevabilité

25 novembre 2018

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